Amendement n° DN342
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Ce que ça change · analyse IA
Porte la durée de convocation des réservistes sans accord employeur de 10 à 20 jours pour renforcer l'effort de défense.
Intention : Renforcer le caractère contraignant de la réserve opérationnelle en imposant aux entreprises une plus grande disponibilité des salariés, au risque de fragiliser la gestion des ressources humaines privées.
L'amendement tente de transformer une mesure de soutien à la réserve en une obligation de disponibilité accrue. En proposant de doubler le plafond de jours de convocation sans autorisation préalable de l'employeur (passant de 10 à 20 jours), l'auteur cherche à déplacer le curseur de la protection de l'emploi vers l'impératif de défense nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité du contrat de travail et la prévisibilité pour les entreprises sur l'extension de la capacité de mobilisation immédiate des réservistes.
Exposé sommaire
Le groupe LFI-NUPES propose de modifier la durée maximale de convocation des militaires de la réserve opérationnelle sans autorisation préalable de l’employeur.
Actuellement de cinq jours par an sans autorisation préalable de l’employeur, celle-ci n’est pas cohérente avec les ambitions affichées en matière d’emploi des réservistes. La hausse à 10 jours prévue par le présent projet de loi n’est pas suffisante. Une durée minimale de 20 jours nous semble plus cohérente avec les ambitions d’emploi de la réserve opérationnelle des armées. Il est indispensable que chacun prenne sa part dans l’effort nécessaire à la défense du pays. Les entreprises comme les autres.
Le Gouvernement ne peut pas vanter la nécessité d’une économie de guerre et refuser de demander aux entreprises de prendre leur part dans l’effort collectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).