Amendement n° DN341
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au troisième alinéa précise également les conditions d’âge et compétences pour la nomination et la promotion des réservistes spécialistes. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'avancement des réservistes spécialistes à l'âge et à la rareté des compétences pour éviter les nominations de complaisance.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de promotion des réservistes pour empêcher tout clientélisme et garantir que l'intérêt de la défense prime sur la gestion administrative des grades.
L'amendement visait à transformer un droit d'avancement potentiellement discrétionnaire en un mécanisme encadré par des critères objectifs (âge et rareté des compétences). En proposant de déléguer ces critères à un décret, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir de nomination de l'administration pour garantir que la promotion reflète une réelle valeur ajoutée technique plutôt qu'une simple reconnaissance de statut. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une souplesse de gestion des carrières au sein de la réserve, privilégiant la liberté de décision de la hiérarchie militaire sur la standardisation par des critères rigides.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence avec leurs compétences, mais aussi avec l’évolution des militaires d’active.
Au même titre que les militaires de carrière et les réservistes opérationnels, il nous semble juste de permettre aux réservistes spécialistes d’avancer dans leur grade. En effet, l’avancement vient récompenser et signifier une montée en compétence. Afin d’éviter des nominations de complaisance, nous proposons que cet avancement soit conditionné par l’âge et des compétences rares et réelles, recherchées dans la réserve spécialiste.
Ainsi, le décret devra préciser les conditions d’âges et compétences encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).