Amendement n° DN340
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« nommés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« strictement ».
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Permet l'avancement en grade des réservistes spécialistes selon leurs compétences, face au risque de nominations arbitraires.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à fidéliser la réserve spécialiste en lui offrant une perspective de progression statutaire, tout en tentant de verrouiller le processus par des critères de mérite pour éviter le clientélisme.
L'amendement visait à briser la distinction de traitement entre militaires d'active et réservistes spécialistes en introduisant une reconnaissance de carrière pour ces derniers. En proposant de conditionner l'avancement à des critères objectifs (âge, rareté des compétences), l'auteur tentait de transformer une réserve de compétences en une véritable réserve de carrière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre le statut de militaire de carrière et celui de réserviste spécialiste, refusant d'étendre les mécanismes de promotion sociale et hiérarchique à cette catégorie de personnels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer la nomination et l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence avec leurs compétences, mais aussi avec l’évolution des militaires d’active.
Au même titre que les militaires de carrière et les réservistes opérationnels, il nous semble juste de permettre aux réservistes spécialistes d’avancer dans leur grade. En effet, l’avancement vient récompenser et signifier une montée en compétence et une certaine loyauté à l’institution militaire. Cependant, afin d’éviter des nominations complaisantes qui relèveraient plus des amitiés des uns et des autres que de compétences réelles, nous proposons que cet avancement soit conditionné par l’âge et des compétences rares et réelles, recherchées dans la réserve spécialiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).