Amendement n° DN332
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la clause de non-rétroactivité pour inclure les blessures (notamment psychiques) apparaissant après la loi.
Intention : Garantir une protection universelle et temporelle aux militaires en empêchant que le cadre légal ne devienne un couperet excluant les victimes de pathologies à manifestation différée.
L'amendement visait à lever la barrière temporelle imposée par le gouvernement pour protéger les militaires dont les séquelles (physiques ou psychiques) ne sont diagnostiquées qu'après l'entrée en vigueur de la loi. Son rejet confirme que le législateur a choisi de sécuriser le budget et le cadre juridique de la loi en limitant son application aux faits survenus après son adoption, refusant ainsi de créer une obligation de prise en charge pour des situations antérieures, même si le diagnostic est tardif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES procède à la suppression de l’alinéa 8 de l’article 12.
Cet alinéa nous apparait en effet comme particulièrement cynique. Le Gouvernement se sent obligé de préciser dans son dispositif la non rétroactivité de la loi, niant l’égale dignité des blessés militaires. Les blessures peuvent survenir a posteriori, se manifester par des symptomes tardifs, ou être reconnues bien apprès le choc. Le ministre l’a réaffirmé lui même, notamment en ce qui concerne les blessures psychiques. En ce sens, nous demandons la suppression de cette disposition, de manière à permettre à tous les blessés accidentels, dont la blessure serait survenue en opération ou à l’occasion d’un entrainement ou d’une préparation, une reconnaissance et une indemnisation à sa juste valeur. Il s’agit d’une mesure d’égalité, qui prend notamment en compte les blessures se manifestant tardivement, et peinant donc à être reconnues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).