Amendement n° DN326
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , qui fera l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'assure de la consultation effective du Parlement sur l'exécution annuelle de la programmation financière exprimée dans cette loi de programmation militaire.
Un vote annuel sur son exécution renforcera ainsi les pouvoirs d'information et de contrôle du Parlement, a fortiori dans le domaine militaire, dont il a trop longtemps été tenu à l'écart. Les citoyens et citoyennes de ce pays doivent savoir comment de telles sommes engagées dans la défense de leur Nation sont utilisées.
Par ailleurs, le ministre Lecornu s'est montré favorable, lors du débat au sujet du rapport d'information sur le bilan de la LPM 19-25, à ce que des dispositions en faveur d'un contrôle parlementaire approfondi soient proposées par les parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).