Amendement n° DN325
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« , du niveau de l’inflation ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'inflation dans l'actualisation budgétaire pour éviter l'érosion des moyens, face à une volonté de maîtrise des coûts.
Intention : Sécuriser les capacités opérationnelles des armées en empêchant que l'inflation ne transforme une hausse de budget nominale en une baisse réelle des moyens de fonctionnement.
L'amendement propose de transformer une programmation budgétaire théorique en une programmation dynamique, capable de s'ajuster à la réalité économique (inflation). En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la loi de programmation doit reposer sur des prévisions macroéconomiques stables et non sur des mécanismes d'ajustement automatique qui pourraient déstabiliser l'équilibre des finances publiques. Le rejet souligne une tension entre la protection du pouvoir d'achat opérationnel des armées et la nécessité de garantir la prévisibilité budgétaire de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’assure de prendre en compte l’inflation dans l’actualisation du budget de la présente programmation à l’horizon 2027. En effet, l’augmentation générale des prix n’est que peu prise en compte dans la construction budgétaire et dans les orientations présentées par la présente loi de programmation. Pourtant, début 2023, l’inflation était estimée à 7,2 %, et elle s’accélère au fil des mois. L’augmentation généralisée des prix des matières premières, de l’énergie et des carburants va concrètement frapper le fonctionnement des armées, tant dans l’acquisition d’équipement, que dans le MCO, les différents projets de construction et d’investissement ou dans l’entretien des armées (restauration, logement …).
S’il n’est pas possible de prédire exactement le niveau de l’inflation, il est nécessaire de l’anticiper dans la programmation budgétaire des armées. Cet amendement vise donc à prendre en compte l’augmentation généralisée des prix lors de la révision du budget consacré aux armées d’ici 2027.
Il est indispensable, par ailleurs, de compenser l’inflation par des crédits budgétaires supplémentaires, pour que nos armées n’aient pas à en souffrir dans leur fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).