Amendement n° DN324
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« , de la crise écologique ».
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Intègre les impératifs écologiques et les traités internationaux dans la planification des investissements de la défense.
Intention : Imposer une contrainte de durabilité et de conformité environnementale aux dépenses de défense pour transformer la gestion militaire en levier de la transition écologique.
L'amendement propose de subordonner la programmation militaire aux objectifs écologiques internationaux. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la planification de la défense doit rester centrée sur les capacités opérationnelles et la souveraineté, sans que les contraintes environnementales ne deviennent un critère de décision budgétaire ou stratégique pour les armées. Le rejet marque une volonté de maintenir une séparation entre la gestion des ressources de défense et les politiques de transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le contexte écologique pour l’actualisation de la présente loi de programmation. En effet, la globalisation des échanges accroît les vulnérabilités et les menaces, en précipitant la crise écologique et en privant les États des moyens de leur indépendance. La pandémie de Covid-19 en a apporté une preuve irréfutable.
La crise écologique engendre des tensions à toutes les échelles : elle fait naître des conflits de voisinage pour l’utilisation des ressources aussi bien que des conflits à très grande échelle entre superpuissances pour l’appropriation de routes commerciales, de terres cultivables, de matières premières.
La bifurcation écologique ne peut plus attendre : le ministère des armées se doit d’être exemplaire dans ce domaine. Les lois de programmations financières doivent impérativement prendre cet aspect en compte pour tenter d’endiguer la crise écologique que subi notre planète. Les investissements menés, les importations, et les projets envisagés devront prendre en compte les objectifs écologiques fixés par les traités écologiques internationaux, et œuvrer au respect de la planète, de de ses espaces naturels et de la qualité des sols, de l’eau et de l’air.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).