Amendement n° DN323
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« , du changement climatique ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration du changement climatique dans l'actualisation de la loi, entre impératif écologique et planification militaire.
Intention : Imposer une contrainte de planification écologique au sein de la défense pour forcer l'institution militaire à adapter ses moyens et ses missions aux réalités climatiques.
L'amendement visait à transformer une loi de programmation militaire (LPM) — traditionnellement centrée sur la puissance de feu et la dissuasion — en un outil de planification intégrant les risques climatiques. En proposant d'imposer la prise en compte des bouleversements climatiques lors de l'actualisation de la loi, l'auteur cherche à forcer le législateur à anticiper non seulement la vulnérabilité des infrastructures (bases militaires, bases outre-mer), mais aussi l'évolution des missions (lutte contre les incendies, protection des populations). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la loi de programmation sur un terrain strictement opérationnel et capacitaire, sans y lier de manière contraignante des enjeux de transition écologique ou de « bifurcation » économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’assure de prendre en compte les conséquences du changement climatique pour l’actualisation de la présente loi de programmation.
Notre défi est d’inscrire l’activité humaine dans le cadre des limites planétaires. Pour y répondre avec responsabilité et détermination, nous devons procéder à une bifurcation écologique de notre économie. Il s’agit de changer la façon dont nous produisons, consommons et échangeons pour nous mettre en harmonie avec la nature tout en garantissant des conditions de vie dignes pour chacun·e. Cela doit donc être planifié. La planification est d’abord une méthode. La règle directrice et le principe qui en orientent le contenu, nous l’appelons « règle verte ». Tous les secteurs de notre économie doivent participer à cette bifurcation écologique, y compris la défense. Pour pouvoir planifier cette bifurcation de façon efficace, il faut impérativement pouvoir identifier les conséquences du bouleversement climatique sur les armées, notamment sur les infrastructures critiques des armées qui pourraient être affectées par les changements climatiques à venir, que ce soit sur le territoire métropolitain (Brest, Toulon), dans les outre-mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie), ou en opérations extérieures (base militaire à Djibouti, présence française au Sahel, etc). Le bouleversement climatique impacte et va impacter profondément le fonctionnement des armées, et en modifier le rôle. En effet, elles devront sans doute jouer un rôle majeur dans la protection du territoire français et des populations face aux variations extrêmes du climat. Par exemple, chaque été, les armées sont d’ores et déjà mobilisées pour lutter contre les feux de forêt avec l’opération Héphaïstos, mobilisation dont l’intensification prévue n’est en rien programmée dans le présent projet de loi, alors que les feux de forêt se multiplient et s’intensifient sur l’ensemble du territoire et durant bientôt toute l’année.
Cet amendement propose donc de revenir sur les importants manquements du présent projet de programmation, en intégrant obligatoirement la prise en compte de ces bouleversements lors sa future actualisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).