Amendement n° DN319
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Le ministère procèdera à une réforme du point d’indice, en procédant notamment à un rattrapage du gel du point d’indice des traitements des personnels civils et des soldes des militaires, notamment... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un « effort de transformation » pour imposer des moyens concrets de fidélisation et une revalorisation salariale.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur des leviers financiers précis (salaire, point d'indice) plutôt que de le laisser sur le terrain de l'intention politique.
L'amendement cherche à transformer une intention politique floue (« effort de transformation ») en une obligation de moyens financiers et structurels. En liant la fidélisation des personnels à la réforme du point d'indice, l'auteur tente de déplacer le débat de la simple gestion des effectifs vers une question de politique salariale globale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre budgétaire et politique, refusant de lier la gestion des armées à une réforme structurelle du traitement des fonctionnaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES retire la mention « « effort de transformation » », et assure la mise en oeuvre de moyens clairs, sûrs, rapides et efficaces pour procéder à la fidélisation des personnels au sein du ministère des armées.
La fidélisation relève à la fois de moyens à court et long terme. La simple ouverture de postes ne remplira pas le ministère, et ne comblera pas les manques affichés ces dernières années. Les futurs personnels militaires et civils doivent pouvoir construire des objectifs de carrière solides et sereins. C’est justice et c’est le plus sûr moyen d’assurer leur fidélisation.
En cela, les agents et les contractuels du ministère, de même que les militaires, de toute catégorie, méritent un traitement salarial à la hauteur de leurs compétences. Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de procéder à une réforme du point d’indice et à un rattrapage de son gel, pour garantir à ces hommes et femmes un salaire à la hauteur de leur engagement pour la Nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).