Amendement n° DN316
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
En cas de hausse du prix constaté des matières premières, la mission « Défense » bénéficiera de mesures de gel des prix et des crédits supplémentaires seront ouverts en loi de finances initiale, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit des crédits supplémentaires face à l'inflation pour protéger le budget de fonctionnement et les soldes.
Intention : Sécuriser le pouvoir d'achat des militaires et la capacité de projection des armées en transférant la responsabilité de l'inflation de l'institution militaire vers l'État.
L'amendement visait à transformer une loi de programmation militaire (LPM), par nature pluriannuelle et prévisionnelle, en un outil de réaction automatique face à l'instabilité économique. En proposant d'indexer les crédits et les soldes sur l'inflation, l'auteur cherchait à sanctuariser le pouvoir d'achat des militaires et la capacité opérationnelle de l'État. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir la maîtrise budgétaire et la prévisibilité des finances publiques, refusant de soumettre la programmation militaire à des mécanismes d'ajustement automatique qui échapperaient au contrôle parlementaire annuel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer au ministère de pouvoir bénéficier de mesures financières en gestion et de crédits budgétaires supplémentaires en loi de finance initiale en cas de hausse des prix constatés des matières premières.
Ce projet de loi de programmation militaire ne tient pas compte de l’inflation généralisée qui frappe le pays depuis un an. Début 2023, l’inflation était estimée à 7,2 %. Cette inflation va concrètement impacter le fonctionnement des armées, tant dans l’acquisition d’équipement, que dans le MCO, les infrastructures, les différents projets de construction ou l’entretien des armées (restauration, logement …).
Il est indispensable de compenser l’inflation par des crédits budgétaires supplémentaires, pour que nos armées n’aient pas à en souffrir davantage dans leur fonctionnement.
Ces crédits budgétaires serviront à compenser d’une part, l’augmentation des prix des matières premières pour assurer une hausse réelle du budget consacré aux armées, et pour d’autre part revaloriser les soldes et les pensions, en les indexant sur l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).