Amendement n° DN315
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées met fin à son appel d’offre sur les contrats d’énergie et bénéficie des tarifs réglementés de vente de l’énergie. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les appels d'offres pour l'électricité des armées afin de privilégier un contrat avec EDF au tarif réglementé.
Intention : Sanctuariser les dépenses de fonctionnement de la Défense en s'affranchissant de la volatilité des prix du marché de l'énergie par un retour au monopole public.
L'amendement propose de sortir le ministère des Armées de la logique de marché de l'énergie pour le replacer sous un régime de tarifs réglementés via EDF. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'État et ses administrations dans la compétition de marché, même pour des secteurs stratégiques comme la défense. Cela révèle que, malgré les critiques sur la volatilité des prix de l'énergie, l'intention de la loi est de ne pas créer d'exception sectorielle qui reviendrait à subventionner indirectement un opérateur historique ou à rompre avec le principe de libéralisation des marchés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite revenir sur le recours aux appels d'offres de marché sur la fourniture des contrats d'électricité du ministère des armées.
Nous proposons ainsi au gouvernement et aux membres de cette commission de faire acte de bon sens : faire cesser les appels d'offres sur les contrats d'électricité du ministère des armées pour prévenir des hausses exponentielles des prix, et revenir à un contrat avec un fournisseur public d'électricité, au tarif réglementé de vente.
Face au fiasco de la libéralisation du marché de l'énergie, il est temps de rendre de la visibilité au ministère des arméees et de cesser de participer pour des raisons idéologiques à une stratégie de démantèlement du fournisseur d'électricité historique qu'est EDF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).