Amendement n° DN312
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« , si la hausse est durable, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « durable » pour éviter que l'inflation ne serve de prétexte au gouvernement pour ne pas compenser la hausse des crédits.
Intention : Verrouiller la valeur réelle des financements militaires en empêchant le gouvernement d'utiliser l'inflation comme un levier de débudgétisation déguisée.
L'amendement visait à verrouiller le montant des crédits alloués aux armées en supprimant une notion de temporalité (« durable ») qui laissait une marge d'interprétation au pouvoir exécutif. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité budgétaire, acceptant ainsi le risque que l'inflation puisse éroder la valeur réelle des crédits votés, sous prétexte que la hausse des prix ne serait pas structurelle ou « durable ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s'assurer de la sincérité des lois de finances initiales qui seront soumises au vote de notre Assemblée, tout comme de leur précision.
En effet, l'expression ""hausse durable"" est particulièrement floue et ménage au gouvernement la possibilité de ne pas compenser la hausse des prix dès lors qu'il avancerait que celle-ci n'est pas durable. Nous ne souhaitons pas exposer nos armées au risque que la loi soit sujette à ce genre d'interpétation. La hausse des crédits correspond à de véritables besoins et ne doit pas risquer d'être obérée par l'inflation et le cas échéant par la mauvaise foi du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).