Amendement n° DN311
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
| CP, en M€ courants | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
| Montant provisionné | 350 | 350 | 350 | 350 | 250 | 350 | 350 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les réserves budgétaires militaires pour les opérations afin de les faire financer par l'État plutôt que par l'armée.
Intention : Désengager le budget de la Défense de la charge financière des décisions politiques de guerre ou d'intervention pour protéger les ressources structurelles des armées.
L'amendement propose de plafonner les provisions pour les opérations extérieures et intérieures à 350 millions d'euros. L'enjeu est de déplacer la responsabilité financière de la défense : l'auteur soutient que puisque les décisions d'engagement relèvent du pouvoir politique (Président/Premier ministre) et non de la seule gestion militaire, le coût de ces décisions ne doit pas peser sur le budget propre des armées mais sur un budget interministériel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une autonomie financière et une capacité de réaction immédiate au sein du budget de la Défense, évitant ainsi de dépendre de la lourdeur des procédures de financement interministérielles en cas de crise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réduire les provisions au profit des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT).
En effet, ces missions relèvent de l’effort de la Nation. En aucun cas, elles ne sont le fait des armées ou de leur ministère de tutelle, mais bien des décisions prises par le président de la République ou le Premier ministre. À ce titre, leur financement doit essentiellement relever d’un financement interministériel, et non du budget consacré aux armées.
Diminuer les provisions à 350 millions d’euros permet ainsi de pouvoir financer rapidement des besoins en cas de nécessité d’intervention de nos armées avant que l’interministériel puisse prendre le relai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).