Amendement n° DN310
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi de programmation militaire prévoit 35 millions d’euros investis au profit du premier régiment de tirailleurs, 20 millions d’euros investis pour le régiment de marche du Tchad, 692 millions d’euros investis pour la base aérienne 125, 830 millions d’euros investis dans les infrastructures militaires situées dans le département des Bouches-du-Rhône, 3,9 milliards d’euros investis dans les infrastructures militaires de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et 158 millions d’euros investis dans le département de l’Eure. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les promesses de dépenses locales faites par le ministre sur les réseaux sociaux pour éviter qu'elles ne soient écartées.
Intention : Verrouiller l'exécution budgétaire territoriale en transformant des engagements de communication politique en obligations juridiques de la Loi de Programmation Militaire.
L'amendement tente de transformer des annonces politiques ponctuelles et décentralisées (fléchages de budgets vers des régions spécifiques) en obligations législatives contraignantes au sein de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En cherchant à lier le texte aux déclarations sur les réseaux sociaux du ministre, l'auteur veut empêcher que la programmation budgétaire globale ne serve de paravent à l'absence de réalisation des promesses territoriales. Son rejet confirme que le législateur refuse de laisser des déclarations extra-textuelles (Twitter) dicter la rigidité de la programmation militaire, privilégiant la souveraineté de la loi sur la parole politique volatile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES inscrire dans le marbre les engagements pris par le ministre sur son compte Twitter. S’agissant en effet des seuls fléchages détaillés annoncés par le ministre, nous souhaitons nous assurer de leur inscription au sein de la LPM 2024‑2030.
À plusieurs reprises, monsieur le ministre des Armées a annoncé des fléchages de dépenses : pour la BA 125, les infrastructures du département des Bouches-du-Rhône et de la région PACA le 29 avril dernier, pour le régiment de marche du Tchad le 21 avril dernier, la veille au profit du 1er régiment des tirailleurs, ou encore, le 14 avril, pour les infrastructures et industries du département de l’Eure. Dont acte. Nous demandons leur inscription pour en assurer la mise en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).