Amendement n° DN309
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mécanisme de compléments budgétaires pour éviter une surestimation des ressources, entre sincérité et réalisme financier.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le budget de la défense en empêchant le gouvernement de gonfler artificiellement ses capacités de financement par des prévisions de recettes incertaines.
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 3, qui prévoit des mécanismes de compléments budgétaires. L'enjeu est la fiabilité des prévisions de financement de la loi de programmation militaire (LPM). L'auteur s'appuie sur une divergence massive de chiffres entre le gouvernement (13,3 milliards d'euros de compléments prévus) et le Haut conseil des finances publiques (5,9 milliards). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité budgétaire (via des compléments) plutôt que de s'enfermer dans une trajectoire de dépenses strictement calibrée sur des ressources incertaines, privilégiant ainsi la capacité de financement de la défense sur la rigueur comptable immédiate.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Dans son avis rendu le 4 avril dernier, le Haut conseil des finances publiques critiquait ainsi le mode de calcul et le résultat débouchant sur ces ""compléments"" au budget. Tout au plus, il arrivait à la somme de 5,9 milliards d'euros, bien loin des 13,3 milliards d'euros chiffrés par le gouvernement.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer de la sincérité budgétaire de cette loi de programmation militaire, en permettant au gouvernement de revoir ses objectifs de financement.
Cet amendement est en cohérence avec celui garantissant l'inscription des 413,1 milliards dans le marbre de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).