Amendement n° DN308
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner les cessions de matériel à l'Ukraine à partir des parcs et stocks nationaux au maintien de la capacité de nos industries à remplacer effectivement ces matériels dans les 6 mois.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, la France a largement contribué au soutien à la résistance du peuple ukrainien face à l'agression russe. Nous nous en félicitons. Ainsi, entre mars 2022 et mars 2023 ce sont plus de 830 millions d'euros qui ont été engagés au sein de la facilité européenne pour la paix ou à travers des livraisons directes de matériels à l'armée ukrainienne.
Pour autant, les armées et notre groupe parlementaire ont alerté sur le potentiel épuisement de nos stocks de munitions et de matériels militaires, et sur la nécessité de leur maintien, et ce tout particulièrement dans un contexte sécuritaire incertain. Ainsi, cet amendement assure que les stocks de matériel et de munition nécessaires à nos armées en cas d'engagement sont maintenus. Par ailleurs, il assure au Parlement un droit de regard et de statut, conformément à la volonté émise par les parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).