Amendement n° DN307
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« recomplètement »,
insérer les mots :
« au sein de l’armée française ».
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Inscrire l'aide militaire à l'Ukraine dans un budget d'imprévus pour éviter de puiser dans le budget des armées.
Intention : Sanctuariser le budget de la Défense en déchargeant l'aide à l'Ukraine sur des crédits d'imprévus, afin de limiter l'arbitrage politique de l'Exécutif sur les capacités militaires françaises.
L'amendement cherche à déplacer le financement de l'aide militaire à l'Ukraine du budget de la Défense vers le programme des « dépenses accidentelles et imprévisibles ». En faisant cela, l'auteur tente de sanctuariser les capacités opérationnelles des forces armées françaises tout en forçant l'Exécutif à une transparence budgétaire accrue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le coût de l'aide militaire au sein des enveloppes de la Défense, laissant ainsi l'Exécutif maître de l'arbitrage entre l'aide internationale et les besoins de modernisation des armées nationales, sans passer par un contrôle parlementaire annuel systématique sur ces crédits spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’inscrire annuellement, les crédits de financement pour les cessions et le remplacement du matériel cédé à l’Ukraine au programme 552 dit « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » en loi de finances initiale.
De cette manière, une telle aide ne serait pas ponctionnée sur le budget des armées, mais sur des crédits « « non-répartis » », et prévus en cas de « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » de l’État, dont les cessions de matériels et financements de la facilité européenne pour la paix relèvent, compte tenu de leur caractère extraordinaire et imprévisible.
En outre, une telle disposition donnerait à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées d’une façon opaque par l’exécutif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).