Amendement n° DN306
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 48,09 | 52,19 | 55,1 | 58,04 | 62,32 | 66,61 | 70,91 | 413,26 |
| Variation | +4,1 | +4,02 | +3 | +3 | +4,3 | +4,3 | +4,3 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Indexation du budget de la défense sur une inflation de 5,4 % pour éviter une baisse réelle des moyens militaires.
Intention : Verrouiller le pouvoir d'achat des armées en transformant une hausse de façade en une garantie de moyens réels, tout en s'opposant à la gestion budgétaire par 'ajustements imprévus'.
L'amendement vise à transformer une programmation budgétaire nominale en une programmation réelle. En proposant d'intégrer mécaniquement l'inflation dans les crédits, l'auteur cherche à empêcher que l'augmentation des chiffres ne soit annulée par la perte de pouvoir d'achat de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte des trajectoires budgétaires, préférant le risque d'une érosion des capacités opérationnelles à l'engagement automatique de ressources supplémentaires pour compenser la hausse des prix.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de prendre en compte une inflation de 5,4 % dans le budget des armées dès l’année 2023 et ce, chaque année, jusqu’en 2026.
Dans leur avis rendu début avril, le Haut conseil des finances publiques et le Conseil d’État ont largement critiqué l’absence de prise en compte de l’inflation annuelle dans le projet de loi de programmation militaire. A moins que le Gouvernement ne se satisfasse d’une hausse en trompe-l’oeil, c’est à dire d’une baisse réelle des moyens des armées, il doit inscire dans la loi le principe de la compensation de l’inflation.
Cette décision de bon sens rendrait de la sincérité au texte sans véritablement engager de dépenses suppémentaires. En effet, la prise en compte d’une inflation à 5,4 % par an sur 3 ans permettrait de sécuriser un montant de de 413,1 milliards d’euros de ressources budgétaires. Cet amendement permettrait donc de s’assurer que la programmation voulue par le Gouvernement ne soit pas tributaire du déblocage de 13 milliards d’euros de ressources extra-budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).