Amendement n° DN305
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 48,09 | 51,09 | 54,09 | 56,04 | 60,32 | 64,61 | 68,91 | 403,15 |
| Variation | +4,1 | +3,0 | +3,0 | +3,0 | +4,3 | +4,3 | +4,3 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'inflation de 5,4 % au budget 2023 pour éviter une perte de pouvoir d'achat des armées face à la hausse des prix.
Intention : Verrouiller la trajectoire financière de la LPM pour empêcher que l'inflation ne serve de levier de débudgétisation déguisé.
L'amendement cherche à transformer une programmation budgétaire nominale en une programmation réelle. En proposant d'indexer les crédits sur l'inflation, l'auteur tente d'empêcher que l'augmentation des enveloppes votées ne soit absorbée par la hausse des coûts de l'énergie et des munitions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de maîtrise des dépenses nominales (le montant brut voté) plutôt qu'une garantie de moyens opérationnels constants (le pouvoir d'achat réel), laissant la porte ouverte à des révisions budgétaires annuelles plutôt qu'à une programmation pluriannuelle figée et protégée de l'érosion monétaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de prendre en compte l’inflation à hauteur de 5,4 % dans le budget des armées sur l’année 2023 et ainsi garantir que les marches prévues par cette LPM ne conduisent pas à un recul des capacités budgétaires de nos armées par rapport à ce que la représentation nationale avait voté en 2018.
Ainsi, plutôt que d’avoir à réviser de manière annuelle, comme le ministre Lecornu l’a suggéré lors de son audition en commission des finances, un budget supposément programmé dans une logique pluriannuelle, cette loi de programmation militaire 2024‑2030 afficherait une programmation financière la plus sincère possible, et conforme à l’objectif d’augmentation à la fois significative et réelle du budget de nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).