Amendement n° DN301
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’article 2.
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Supprime l'article 2 et son rapport pour exiger une transparence budgétaire réelle face à l'opacité des crédits.
Intention : Sanctionner l'exécutif par le vide législatif pour forcer une reddition de comptes détaillée sur l'utilisation des fonds de défense.
L'amendement ne vise pas seulement un article, mais conteste la légitimité même de la méthode de programmation budgétaire militaire. En proposant la suppression pure et simple de l'article et de son rapport, l'auteur dénonce un déficit de contrôle parlementaire : le texte de loi alloue des sommes colossales (413 milliards) sans fournir la granularité nécessaire à l'exercice du pouvoir législatif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de programmation où l'exécutif conserve la maîtrise de la précision budgétaire, privilégiant la planification stratégique globale sur le détail comptable immédiat, au risque de limiter la capacité de contrôle des députés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la suppression de cet article, et, par conséquent, du rapport annexé dont il est l’objet.
Notre groupe parlementaire désapprouve le rapport annexé, composé d’une vingtaine de pages. La LPM annonce des investissements de 413 milliards, mais le rapport n’explique en rien à quoi cet argent sera destiné. Quelques lignes d’explications pour des dépenses de plusieurs milliards ne sont pas suffisantes. Elles sont emblématiques du mépris du Parlement par le Gouvernement. Les députés doivent savoir à quoi va servir les crédits qu’ils programment.
Les informations sur le compte Twitter du ministre sont plus précises que celles contenues dans le rapport. Une loi de programmation militaire est bien trop importante pour se transformer en opération de communication d’un Gouvernement en perdition.
Les seules informations vraiment précises sont celles portant sur les renoncements, les reports de programmes et les annulations de commande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).