Amendement n° DN300
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer aux années :
« 2024‑2030 »
les années :
« 2026‑2032 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la programmation militaire à 2026-2032 pour éviter un budget dévalué par l'inflation et des reports de cibles.
Intention : L'auteur cherche à bloquer la validation d'un budget qu'il juge insuffisant et à forcer une réévaluation stratégique complète pour protéger la capacité opérationnelle réelle des armées face à l'inflation.
L'amendement propose un report du calendrier de la loi de programmation militaire (LPM) pour contester la méthode budgétaire actuelle. L'auteur dénonce un décalage entre l'augmentation du budget général et la réalité des moyens alloués aux armées (perte de pouvoir d'achat due à l'inflation). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un calendrier de programmation immédiat, privilégiant la continuité budgétaire et la validation des nouveaux objectifs (reports de cibles) plutôt que de suspendre le processus pour une refonte stratégique plus longue.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la promulgation d’une loi de programmation militaire faite à la hâte, et propose que ce projet porte sur les années 2026‑2032.
Le présent projet propose des premières marches budgétaires similaires à celles prévues par la LPM 2019‑2025, sans que l’inflation ne soit compensée, conduisant à une baisse du budget réel des armées.
Par ailleurs, au regard des différents reports de cibles, l’adoption du présent projet permettrait au Gouvernement de ne pas respecter la LPM 2019‑2025 et ses objectifs.
L’adoption d’une loi de programmation militaire sur les années 2026 à 2032 permettrait ainsi la rédaction d’un projet, s’appuyant sur une réflexion stratégique de qualité, et qui ne se bornerait pas à entériner des reports de cible alors même que le budget général augmente de 40 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).