Amendement n° DN299
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
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Affaiblit la portée de l'obligation de planification budgétaire pour refléter l'incertitude des prévisions.
Intention : L'auteur cherche à décrédibiliser la capacité de l'État à tenir ses engagements budgétaires en introduisant une nuance de doute dans le texte même de la loi, tout en contestant l'influence des normes internationales (OTAN) sur la souveraineté budgétaire française.
L'amendement cherche à transformer une obligation de résultat (« traduit en besoins ») en une obligation de moyens incertaine (« tente de les traduire »). En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une exigence de prévisibilité et de rigueur budgétaire dans la programmation militaire, refusant de laisser la porte ouverte à une interprétation de la loi qui justifierait l'imprécision ou le manque de moyens par la simple « tentative » de planification.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la formulation de la phrase « Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, etc... » pour aboutir à la formulation suivante : « Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Compte tenu des renoncements, des décalages et de l’absence de projection claire présentés dans ce projet de loi de programmation militaire, notre groupe parlementaire préfère la formulation, plus sincère, « tente de les traduire ».
Par ailleurs, opposés au ratio articificiel des 2 % du PIB consacrés à la défense imposé par l’OTAN, nous demandons la suppression de sa mention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).