Amendement n° DN298
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« dérogations »,
insérer les mots :
« justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le dépassement du temps de service des mineurs à 11h/jour, sous condition de sécurité nationale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en imposant un plafond de travail et une justification de sécurité nationale pour protéger la santé des mineurs contre une exploitation excessive.
L'amendement intervient pour brider le pouvoir discrétionnaire du pouvoir réglementaire concernant l'emploi des mineurs dans les armées. En fixant un plafond strict (11 heures) et une condition de fond impérative (l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale), il transforme une possibilité de dérogation potentiellement illimitée en un régime d'exception strictement encadré. Son adoption confirme que le législateur refuse de laisser le temps de travail des mineurs soumis à une flexibilité totale, même dans un contexte militaire, et cherche à sanctuariser une limite physique et juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les circonstances dans lesquelles le pouvoir réglementaire pourra prévoir une dérogation au temps de service journalier des mineurs au sein des Armées. Il semble à cet égard pertinent de prévoir que le temps de travail ne pourra être porté de huit à onze heures par jour au maximum, uniquement si l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).