Amendement n° DN295
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Des mesures facilitant l’engagement dans la réserve auprès des employeurs privés sont incluses dans cette LPM. Des dispositifs d’incitation monétaires et non monétaires sont nécessaires et seront notamment étudiés à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances. »
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Inciter les PME à favoriser l'engagement en réserve, face à la crainte d'un coût trop élevé pour l'employeur.
Intention : Favoriser l'accès à la réserve en tentant de lever le frein économique de l'employeur privé, tout en se heurtant à une volonté législative de ne pas créer de nouveaux dispositifs de soutien aux entreprises.
L'amendement visait à introduire des mesures incitatives spécifiques pour les employeurs privés, et plus particulièrement les PME, afin de faciliter l'accueil des réservistes. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir le dispositif de contraintes ou de mesures de soutien supplémentaires pour le secteur privé dans ce texte, privilégiant probablement une approche qui ne crée pas de nouvelles obligations ou de nouveaux mécanismes de compensation pour les entreprises, laissant la responsabilité de l'accompagnement des réservistes au cadre déjà existant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'inciter plus fortement les employeurs privés, notamment les PME, à accueillir les parcours d'engagement dans la réserve.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).