Amendement n° DN290
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et évènements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelé à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, stratégies et plans opérationnels et tactiques. Cette démarche, engagé par un projet de stratégie ministérielle « Climat & Défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir sur un plan d’action global. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'impact du changement climatique dans la stratégie militaire, entre nécessité de préparation et absence de cadre légal.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une planification militaire qui intègre la vulnérabilité climatique, transformant un enjeu environnemental en un impératif de sécurité nationale.
L'amendement cherche à combler un vide dans la Loi de Programmation Militaire (LPM) en imposant la reconnaissance officielle du climat comme facteur de déstabilisation stratégique. En adoptant cet amendement, le législateur accepte que la défense ne soit plus seulement une question de puissance de feu, mais qu'elle doive intégrer la gestion des risques environnementaux (secours, protection des ressources, nouveaux théâtres d'opérations) comme une composante structurelle de la planification de long terme.
Exposé sommaire
Un projet de stratégie ministérielle Climat & Défense afin de préparer les forces armées au défi climatique a été approuvée par la ministre des Armées Florence Parly le 25 avril 2022.
Ce projet de stratégie ministérielle indique, de manière intéressante et claire, l’impact du changement climatique sur les missions de l’Armée dans le cadre des théâtres d’opérations extérieures, de la protection de la population française face aux évènements extrêmes engendrés par le changement climatique ainsi que sur la protection de l’environnement. Il est par exemple rappelé que les armées sont engagées contre les activités illicite d’orpaillage (destructrices de la forêt guyanaise) ou dans le cadre de l’action en mer. De même, l’enjeu du secours aux populations est clairement identifié dans le cadre de la lutte contre les feux de forets (comme l’illustre Héphaïstos) ou dans les Antilles qui seront touchées par des ouragans plus nombreux et intenses.
Il est ainsi à regretter que la loi de programmation militaire 2024‑2030 ne comporte aucun développement sur l’impact du changement climatique sur la stratégie militaire de la France, alors qu’il est clairement identifié comme un élément hautement déstabilisateur par l’Armée elle-même.
Cet amendement vise donc à l’intégrer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).