Amendement n° DN287
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :
« ,au plus tard à la date du 1er juin de chaque année ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une date limite de remise du rapport d'exportation et en enrichit le contenu pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et la visibilité citoyenne sur les flux d'armes en verrouillant le calendrier et la substance du contrôle.
L'amendement tente de transformer un rapport annuel, potentiellement informatif, en un outil de contrôle contraignant et transparent. En s'appuyant sur les critères d'Amnesty International, l'auteur cherche à passer d'une logique de simple constatation gouvernementale à une logique de justification détaillée des exportations. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur le calendrier et, surtout, sur la granularité des informations transmises, évitant ainsi une obligation de transparence qui pourrait entraver la diplomatie ou le secret des affaires liées aux contrats de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement.
Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaque année afin d’assurer un calendrier clair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnesty International France dans son rapport « Contrôle des exportations d’armement : une réforme indispensable et attendue ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).