Amendement n° DN286
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa unique :
« d’actualisations législatives avant la fin de l’année 2027 dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2025 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Cette actualisation permettra »
les mots :
« ces actualisations permettront ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« Elle permettra »
les mots :
« Elles permettront ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de la loi de programmation militaire 2019‑2025 dans laquelle le Gouvernement était tenu d’effectuer davantage qu’une seule actualisation au cours de la programmation budgétaire.
Ces actualisations répondent à un double objectif. Elles sont d’abord nécessaires compte tenu des récents bouleversements des équilibres mondiaux et du contexte sécuritaire instable du moment. A ce titre une seule actualisation sur une période de six années n’est pas suffisante. Elles sont ensuite essentielles à la bonne information du Parlement et au processus démocratique de la politique de la défense qui doit être renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).