Amendement n° DN285
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début, substituer aux mots :
« Avant le 30 avril »
les mots :
« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« de l’année »
les mots :
« du semestre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de la loi de programmation militaire 2019-2025 dans laquelle le Gouvernement était tenu de remettre un rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire à un rythme semestriel, et non annuel.
Cet amendement vise donc à assurer une meilleure information au Parlement par un suivi régulier (tous les 6 mois) de l'exécution budgétaire de la loi de programme militaire 2024-2030. Ces deux dates permettent de donner au Parlement l'ensemble des éléments pertinents avant de débat sur la loi de fin d'exercice (15 avril) et avant les discussions budgétaires sur le PLF et PLFR (15 septembre).
L'annualisation choisie par le gouvernement - s'il peut s'entendre pour le rapport concernant les principales évolutions du programme de la mission "défense" où l'analyse peut nécessiter d'avoir davantage de recul (article 9) - n'est pas justifiée pour de l'exécution budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).