Amendement n° DN284
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
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Impose l'achat de matériel de défense français via la contribution à la Facilité européenne pour la paix, opposant souveraineté industrielle et solidarité européenne.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds européens pour protéger les débouchés de l'industrie de défense française au détriment de la flexibilité d'achat des alliés européens.
L'amendement tente de subordonner la participation financière française à la Facilité européenne pour la paix (FEP) à une condition de préférence nationale. En cherchant à verrouiller l'usage des fonds vers l'industrie française, l'auteur veut transformer un outil de solidarité militaire européenne en un levier de protectionnisme industriel. Son rejet confirme que le législateur privilégie la nature multilatérale et la liberté de choix des États membres de la FEP, refusant que la contribution française ne devienne un instrument de politique commerciale unilatérale.
Exposé sommaire
La contribution de la France à la facilité européenne pour la paix (FEP), à hauteur de 100M d’euros fin 2023, doit permettre de promouvoir notre industrie de défense nationale et non permettre aux États européens bénéficiaires d’acheter massivement du matériel étranger. Dès lors, cet amendement vise à s’en assurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).