Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN283

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. José Gonzalez (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 04/05/2023 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la quatrième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :

« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »

Ce que ça change · analyse IA

Propose d'étendre les conventions de mobilité entre l'armée et l'industrie civile pour freiner les départs des militaires.

Intention : L'auteur cherche à créer un filet de sécurité de carrière pour les militaires en liant leur service à des opportunités de reconversion garanties dans l'industrie de défense, afin de lutter contre la fuite des compétences vers le civil.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Les armées souffrent de nombreux départs vers le secteur civil, parfois plus attractif sur le plan de la rémunération mais aussi de la mobilité. Sur la base du contrat qui existe entre l’Armée de l’Air et de l’Espace et Air France, il serait souhaitable d’imaginer l’extension de ce type de conventions à l’ensemble du secteur industriel de la Défense.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).