Amendement n° DN282
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Exposé sommaire
Dans la perspective de répondre au défi stratégique de transformer la France en une grande nation pourvue de capacités cyber de premier rang ainsi qu’au défi opérationnel que représente la cybercriminalité, il est impératif d’engager l’ensemble des acteurs étatiques comme locaux, publics comme privés, dans des manoeuvres communes. En effet, ce double enjeu nécessite une double concertation, qui appelle à l’intelligence collective. C’est en ce sens que cet amendement est rédigé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).