Amendement n° DN278
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou le personnel civil de la défense ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« militaire »,
insérer les mots :
« ou par le personnel civil de la défense ».
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Élargit le dispositif aux civils de la défense pour inclure les experts cyber et spatiaux, face au risque d'une loi trop militaire.
Intention : L'auteur cherche à universaliser la protection des intérêts de la défense en intégrant les experts techniques civils, afin de combler un angle mort sécuritaire créé par une vision purement militaire de la défense.
L'amendement tente de briser la distinction statutaire entre militaires et civils pour fonder la protection de la défense nationale sur la nature des fonctions et des savoirs plutôt que sur le grade. En ciblant les domaines de pointe (cyber, spatial) où la présence de personnels civils est prépondérante, l'auteur souligne que l'intention de sécurité nationale est mal servie par un périmètre restreint aux seuls militaires. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une approche strictement statutaire, limitant ainsi la portée de la loi aux seuls membres des forces armées, au risque de laisser des acteurs clés de la défense hors du champ d'application.
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense et non aux seuls militaires.
En effet, ce n’est pas le statut mais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs et informations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts de défense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié que de limiter ce dispositif aux seuls militaires. En outre, dans certains domains de pointe comme dans l’espace cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou qui auront vocation à être recrutés relève d’un statut civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).