Amendement n° DN277
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le contrôle aux prestations réalisées pour le compte d'un État étranger afin d'éviter l'usage de sociétés écrans.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que des sociétés privées nationales ne servent de vecteurs indirects à des puissances étrangères, protégeant ainsi la souveraineté nationale contre les montages contractuels de contournement.
L'amendement vise à combler une faille de sécurité majeure : l'utilisation de sociétés françaises comme intermédiaires pour contourner les restrictions imposées aux militaires. En intégrant le 'bénéficiaire final' de la prestation dans le champ d'application de la loi, le législateur refuse que le contrat de travail avec une entité nationale serve de paravent à un service rendu à une puissance étrangère. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les liens directs avec des États étrangers, mais de verrouiller l'influence étrangère sur les compétences militaires, quel que soit le montage contractuel utilisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à bien tenir compte des situations où un militaire pourrait être recruté par une société établie sur le territoire national mais pour une prestation que cette entreprise réaliserait au profit d’une société ou directement d’un État étranger.
Une société française qui, par exemple, recruterait des militaires français exerçant ou ayant exercé les fonctions visées par l’article en vue de prestations dont le bénéficiaire final serait un État étranger lié contractuellement à la société mais non au militaire lui-même ne serait pas, en l’état actuel de la rédaction, permettrait de contourner cette obligation. Il y a un risque de voir apparaître des sociétés « fantômes » dont le seul objet serait de jouer un rôle d’intermédiaire sans qu’elles ne soient directement contrôlées par des puissances étrangères.
Cette précision vise ainsi à restreindre ce risque en incluant de fait le bénéficiaire final de l’activité dans le champ du contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).