Amendement n° DN276
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée au regroupement des conjoints et familles, sous statut militaire ou civil, en veillant aux moyens et à la concrétisation des actions du service « Défense mobilité ». »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'intégration de mesures de rapprochement de conjoints pour les militaires et civils, face au défi de la fidélisation.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la LPM comme un levier de politique sociale pour sécuriser le capital humain de la Défense, en forçant une coopération entre administrations pour pallier l'instabilité géographique des familles.
L'amendement tente d'élargir la portée sociale de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en ne la limitant pas à des moyens opérationnels, mais en l'étendant à la gestion de la vie familiale. En pointant la situation des conjoints (souvent agents publics), l'auteur cherche à transformer une loi de défense en un levier de politique de gestion des ressources humaines interministérielle. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la LPM sur un terrain strictement budgétaire et opérationnel, refusant d'engager l'État sur des obligations de coordination interministérielle (comme avec l'Éducation nationale) via ce texte spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l'importance des solutions proposées en matière de rapprochement de conjoints et regroupement des familles des personnels sous statut militaire comme civil, notamment dans le cadre des mobilités de service. En particulier, le déploiement des ambitions du plan famille autour du service "Défense mobilité" apparait clé pour la fidélisation des personnels, qui conditionne le succès des ambitions de cette LPM. Il apparait que la moitié des conjoints des personnels des Armées sont des également des agents publics. Dès lors, des solutions plus facilement accessibles pourraient être proposées dans le cadre d'un dialogue entre les administrations publiques concernéees, notamment avec le ministère de l'Education.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).