Amendement n° DN275
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« locales »,
insérer les mots : « sans faire peser sur elles un pilotage des projets ou une charge financière excessifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la charge financière et opérationnelle des collectivités dans les plans 'Famille' pour éviter un transfert de responsabilité de l'État vers les territoires.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité d'action des collectivités locales contre une dérive de l'État qui utiliserait les plans nationaux pour transférer des compétences et des coûts sans moyens compensatoires.
L'amendement visait à instaurer une garde-fou contre le risque de 'décharge étatique'. En proposant de préciser que l'aide des collectivités ne doit pas entraîner un pilotage ou des contraintes excessives, l'auteur cherche à empêcher que la mise en œuvre de politiques publiques nationales (les plans 'Famille') ne devienne une charge induite pour les budgets locaux. Son rejet indique que le législateur a refusé de sanctuariser la responsabilité financière de l'État par une clause de limitation de la charge territoriale, préférant maintenir la flexibilité de l'engagement des collectivités sans garantie de protection contre un transfert de compétences déguisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le concours éventuel des collectivités aux plans "Famille" ne doit pas faire peser sur elles un pilotage des projets ou des contraintes financières excessifs qui reviendraient non seulement à décharger une responsabilité avant tout étatique sur les acteurs territoriaux et risquer la concrétisation des cibles des plans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).