Amendement n° DN273
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation au travail de nuit pour les apprentis militaires afin de les soumettre au droit du travail classique.
Intention : Sanctuariser la protection de l'enfance en empêchant que la spécificité du statut militaire ne serve de prétexte à l'assouplissement des règles de protection du travail des mineurs.
L'amendement visait à créer un verrou de protection sociale en refusant que le statut militaire ne serve de levier pour contourner les protections conventionnelles liées à l'âge. En proposant d'aligner le régime des apprentis militaires sur le droit commun du travail (interdiction du travail de nuit entre 22h et 6h), l'auteur cherchait à empêcher la création d'un régime d'exception qui fragiliserait l'intérêt supérieur de l'enfant au profit des impératifs opérationnels de la Défense. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une spécificité militaire permettant de déroger aux protections du droit du travail pour les mineurs sous statut d'apprenti.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le travail des mineurs ayant le statut d’apprenti militaire en calquant les règles relatives au temps de travail et au travail de nuit sur les règles applicables aux jeunes de moins de 18 ans, telles qu’elles figurent dans le droit du travail.
Dans la mesure où pour les jeunes de moins de 18 ans, le travail de nuit est strictement interdit de 22 heures à 6 heures, le présent amendement propose de supprimer la dérogation prévue par le présent projet de loi d’effectuer pour les mineurs un service de nuit. Les règles spéciales s’appliquant légitimement au statut du militaire ne devraient pas pouvoir déroger à l’application des règles en matière de droit travail s’agissant des mineurs, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conformément à l’article 3 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant figurant au sein de la Convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et adoptée par la France le 26 janvier 1990, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).