Amendement n° DN272
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« jour »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la journée de travail des apprentis militaires de 11h à 8h pour aligner leur statut sur le droit du travail commun.
Intention : Sanctuariser la protection du mineur en empêchant que le statut militaire ne serve de levier pour contourner les protections du Code du travail.
L'amendement visait à supprimer la dérogation permettant aux mineurs apprentis militaires d'effectuer des journées de 11 heures. En invoquant la Convention internationale des droits de l'enfant, l'auteur cherchait à faire primer la protection sociale du mineur sur les spécificités opérationnelles du statut militaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le régime de droit commun et le régime militaire, acceptant que les impératifs de formation ou de service de l'apprenti militaire justifient une durée de travail supérieure à celle des autres mineurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le travail des mineurs ayant le statut d'apprenti militaire en calquant les règles relatives au temps de travail et au travail de nuit sur les règles applicables aux jeunes de moins de 18 ans, telles qu'elles figurent dans le droit du travail.
Dans la mesure où pour les jeunes de moins de 18 ans, la durée journalière de travail effectif ne peut dépasser 8 heures, le présent amendement propose de supprimer la dérogation prévue par le présent projet de loi de travailler 11 heures par jour pour un mineur. Les règles spéciales s'appliquant légitimement au statut du militaire ne devraient pas pouvoir déroger à l'application des règles en matière de droit travail s'agissant des mineurs, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Conformément à l'article 3 relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant figurant au sein de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et adoptée par la France le 26 janvier 1990, "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).