Amendement n° DN271
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« tenu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’autorisation précise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi que l’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, celle-ci est réputée défavorable. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’instruction de cette autorisation. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« premier et deuxième »
les mots :
« trois premiers ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la simple déclaration par une autorisation préalable pour les activités au profit de puissances étrangères, afin de passer d'un contrôle passif à un contrôle actif de l'État.
Intention : Renforcer la souveraineté nationale en verrouillant l'accès aux activités sensibles par un contrôle ex ante explicite, plutôt que de laisser le silence de l'État valider des coopérations potentiellement dangereuses.
L'amendement propose de basculer d'un régime de déclaration (où l'absence de réponse vaut acceptation) vers un régime d'autorisation préalable (où l'absence de réponse vaut refus). En doublant le délai de réponse et en exigeant une décision explicite, l'auteur cherche à supprimer la zone d'ombre créée par l'inertie administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir la souplesse et la rapidité du régime de déclaration, préférant le risque d'un contrôle administratif parfois lacunaire à la lourdeur d'un système d'autorisation qui pourrait paralyser certaines activités ou saturer l'administration.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime d’encadrement des activités réalisées au profit de puissances étrangères en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation.
Sur des coopérations pouvant porter atteinte aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale voire, aux intérêts fondamentaux de la Nation, on ne peut se satisfaire d’un mécanisme du type « règle du silence vaut acceptation » ou d’une instance ou un défaut de contrôle de l’administration, faute de temps ou de moyens comme cela est souvent le cas s’agissant des administrations de l’État, emporte de tels effets.
Il y a donc lieu de veiller à préserver ces intérêts par la mise en oeuvre d’un régime d’autorisation dont la décision positive ne peut qu’être explicite. Ce mécanisme est sécurisant pour l’administration comme d’ailleurs, pour le bénéficiaire. A cet égard et par parallélisme avec des régimes identiques, le délai est porté d’un mois à deux mois. En outre, un tel mécanisme ne fait pas obstacle à la possibilité pour le demandeur de contester devant les juridictions administratives le refus explicite comme le refus implicite né du silence de l’administration, notamment sur le fondement des critères précisé au présent article et pour son application, par la voie réglementaire.
Il s’agit ainsi d’un amendement équilibré visant à rendre effectif et étanche le contrôle des activités réalisées pour le compte de puissances étrangères par les personnes visées par le Projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).