Amendement n° DN270
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le minimum d'affectation sans accord employeur de 10 à 12 jours pour garantir un service mensuel.
Intention : Sanctuariser le temps de service des réservistes en créant une récurrence mensuelle de leur engagement, au risque de renforcer la pression sur l'organisation du travail des entreprises.
L'amendement cherche à transformer une obligation de service annuelle en une régularité mensuelle. En proposant de passer de 10 à 12 jours, l'auteur tente de lever l'incertitude sur la disponibilité des réservistes, en s'assurant que le droit de s'engager ne soit pas systématiquement bloqué par l'employeur pour des périodes trop courtes. Son rejet confirme que le législateur privilégie un équilibre où le seuil de 10 jours est jugé suffisant pour l'engagement, sans vouloir imposer une contrainte mensuelle plus rigide qui pourrait fragiliser l'acceptabilité du dispositif auprès des entreprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle sans besoin impératif de l'accord de l'employeur de 10 jours à 12 jours. Ceci afin d'assurer au moins une journée d'affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine. Le présent projet de loi permet d'augmenter ces jours d'affectation minimale au sein de la réserve de 5 jours à 10 jours. Cela est une avancée certaine mais qui ne semble pas complète dans la mesure où il ne permet pas d'assurer une journée mensuelle de service dans la réserve. Le présent amendement apporte donc une amélioration qui permet de faire passer ce nombre de jour minimal d'affectation dans la réserve de 10 à 12 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).