Amendement n° DN269
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exercice de la réserve opérationnelle dans les établissements scientifiques et culturels, face à une volonté de restriction des lieux d'affectation.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ d'action de la réserve pour intégrer les enjeux de souveraineté intellectuelle et culturelle, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de restreindre le périmètre d'intervention des réservistes à des cadres plus strictement militaires ou opérationnels.
L'amendement tente de contrecarrer une restriction introduite par le texte initial qui excluait les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) du champ des affectations possibles pour les réservistes. L'auteur oppose une vision stratégique de la défense — où le rayonnement scientifique et culturel (soft power) est un levier de puissance — à une logique de rationalisation ou de restriction des cadres d'intervention de la réserve. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de limiter le périmètre d'action des réservistes, en excluant ces structures spécifiques, privilégiant probablement une spécialisation plus stricte ou une maîtrise accrue des lieux d'engagement au détriment de la polyvalence de la réserve.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la possibilité pour le volontaire engagé dans la réserve opérationnelle d’exercer ses fonctions dans un « établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ». En effet, la suppression de cette possibilité par l’alinéa 23 ne nous apparaît pas justifié alors même que le présent projet de loi souhaite élargir les possibilités d’affectation pour les réservistes. Il conviendrait d’éclairer la représentation nationale sur les raisons de cette suppression qui n’est pas opportune à l’heure où le soft power scientifique et culturel est plus que jamais un attribut de la puissance et un enjeux de défense. L’exercice dans des conditions précises et dans un cadre règlementé des activités de réserviste dans des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel nous parait devoir être maintenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).