Amendement n° DN268
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« militaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit le maintien des droits à l'avancement pour les militaires en congé parental, face à une volonté de suppression de ce droit.
Intention : Protéger la progression de carrière des militaires parents pour éviter que la parentalité ne devienne un frein à l'ascension professionnelle.
L'amendement s'oppose à la suppression de la garantie de l'avancement de carrière pour les militaires interrompant leur service pour un congé parental. Le débat révèle une tension entre une logique de gestion budgétaire ou de simplification administrative (supprimer une exception de carrière) et une logique de protection de la vie familiale et de l'égalité de traitement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de durcir les conditions de progression de carrière pour les militaires ayant recours à la parentalité, marquant un recul des acquis en matière de conciliation vie professionnelle/vie privée au sein de l'institution militaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à réparer un préjudice au détriment des militaires cessant temporairement leur travail dans le cadre d’un congé parental pour élever leur enfant. L’alinéa 7 du présent projet de loi vient en effet supprimer fait que le militaire en congé parental « conserve l’intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. » Sous couvert d’une disposition favorable concernant les réservistes permettant, pour les droits à la retraite, la prise en compte des périodes d’interruption liées au fait d’élever leurs enfants, le présent projet de loi vient retirer de manière indue le bénéfice de la préservation de ses droits à l’avancement pour le militaire en congé parental. Cela ne nous apparait pas justifié et cet amendement vient remettre en cause la suppression de ce droit à avancement pour le militaire en congé parental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).