Amendement n° DN267
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec la médecine de ville et un système de parrainage sera développé pour apporter des réponses concrètes à l’épineux problème des déserts médicaux. »
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Inscrire des mesures de soutien local (santé, parrainage) dans le rapport pour donner du poids au Plan Famille.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'administration à une mise en œuvre décentralisée et partenariale du soutien aux familles, afin d'éviter que le Plan Famille ne reste une déclaration d'intention sans ancrage local.
L'amendement cherche à transformer des suggestions de rapport en objectifs quasi-opérationnels pour le Plan Famille 2. En proposant d'institutionnaliser des rencontres locales impliquant des acteurs de santé (CPAM, Ordre des médecins) et des réseaux de parrainage associatif, l'auteur tente de forcer le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats concrets sur le terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les orientations de fond du Plan Famille (le texte de loi) et les modalités d'accompagnement social ou de sensibilisation (le rapport), refusant ainsi de lier politiquement l'exécution du plan à ces mesures de proximité.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le rapport annexé des objectifs concrets pour le Plan Famille 2. Le rapport d’information relatif au Plan Famille suggérait ainsi à ce titre « d’organiser à l’échelon local des rencontres et des réunions de sensibilisation à la singularité militaire, associant la caisse primaire d’assurance maladie, le conseil départemental de l’ordre des médecins et des praticiens installés dans le périmètre de chaque base de défense, d’inciter les associations de conjointes de militaires à développer un système de parrainage entre familles de militaires arrivantes et partantes et de favoriser la teleconsultation."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).