Amendement n° DN266
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour favoriser la scolarisation des enfants de militaires, sera développée l’offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l’Institut de gestion sociale des armées au profit des enfants de militaires poursuivant leurs études supérieures. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'étendre l'offre de logements de l'IGESA aux enfants de militaires étudiants pour limiter le célibat géographique.
Intention : Utiliser les ressources de l'institution militaire pour protéger la cohésion familiale et réduire l'éloignement géographique des enfants de militaires.
L'amendement cherche à transformer la mission de l'IGESA, traditionnellement centrée sur le soutien social des militaires et de leurs familles, en un levier de politique de logement étudiant. En s'appuyant sur le constat de la saturation des CROUS et de la précarité des familles de militaires, l'auteur tente d'intégrer la dimension de la mobilité familiale dans la gestion sociale des armées. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les services sociaux de l'armée (destinés aux militaires actifs et à leur foyer) et les services publics de l'enseignement supérieur (CROUS), refusant d'utiliser les structures militaires pour pallier les carences de l'offre de logement étudiant nationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à créer une offre de résidences étudiantes dans le cadre des structures de l'Igesa (Institution de gestion sociale des Armées) en faveur des étudiants issus de familles de militaire. Comme l’indique le rapport d’information relative au Plan Famille, “De fait, la recherche d’un logement étudiant est un véritable casse-tête pour les familles et l’offre abordable est extrêmement ténue dans les métropoles, a fortiori dans la capitale. En outre, l’accès à un logement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) est extrêmement limité et conditionné. Compte tenu de la nécessité de limiter autant que faire se peut le célibat géographique, les rapporteures estiment que l’IGESA pourrait proposer une offre de résidentes étudiantes à tarifs préférentiels.”
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).