Amendement n° DN265
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Des partenariats seront conclus avec des agences immobilières pour renforcer l’offre de logement dans le parc privé. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder une priorité de réservation aux militaires dans le parc privé via des partenariats immobiliers.
Intention : Favoriser la mobilité opérationnelle des forces armées en créant un privilège d'accès au marché locatif privé pour les militaires et leurs familles.
L'amendement visait à transformer la gestion du logement privé en un levier de soutien à la mobilité militaire. En proposant de créer des partenariats avec des agences pour prioriser les militaires, l'auteur cherchait à compenser la précarité liée aux mutations fréquentes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer ou d'organiser une forme de discrimination positive ou de droit de priorité sur le marché privé, préférant maintenir la distinction entre le parc social/étatique et le parc privé, où la liberté contractuelle prévaut.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à aider les militaires et leurs familles dans leur démarche administrative, lors d’une récente mutation, afin d’accéder plus facilement à un logement. En effet les partenariats conclus avec des agences immobilières permettraient de rendre prioritaire la réservation de logements dans le parc privé pour les militaires et leurs familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).