Amendement n° DN264
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels.
Il étudie l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.
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Exige un rapport sur l'état et les perspectives de la base industrielle de défense européenne pour évaluer l'autonomie stratégique.
Intention : L'auteur cherche à conditionner l'action européenne à une connaissance fine des capacités industrielles pour éviter que l'autonomie stratégique ne soit qu'un slogan déconnecté des réalités des acteurs et des intérêts nationaux.
L'amendement visait à imposer une phase de diagnostic préalable (cartographie des acteurs, synergies, partenariats) avant toute action stratégique européenne. En demandant une évaluation précise de la BITDE (Base Industrielle et Technologique de Défense Européenne) et de son articulation avec la BITD nationale, l'auteur cherchait à transformer une intention politique d'autonomie en une stratégie pilotée par la connaissance du terrain industriel. Son rejet suggère que le législateur préfère agir sur les mécanismes de coopération sans passer par l'étape d'un rapport d'évaluation qui pourrait ralentir l'action ou contraindre les choix industriels futurs par un constat trop détaillé.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Avant d'élaborer une stratégie industrielle forte en matière de défense au niveau européen, il est indispensable d'avoir une cartographie des différents acteurs en présence, leurs participations et leurs partenariats existants comme les prospectives de coopération future. Ce rapport a pour objet d'envisager les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels. Il a pour vocation d'étudier enfin l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).