Amendement n° DN257
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il examine également la possibilité de la création d’une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de la mission « Défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une ligne budgétaire dédiée à la transition écologique pour rendre les résultats environnementaux des Armées lisibles et traçables.
Intention : Sanctuariser et rendre comptable la dépense écologique militaire pour transformer une responsabilité morale en une obligation budgétaire contraignante.
L'amendement visait à transformer une gestion diffuse et éparpillée des enjeux écologiques au sein du ministère des Armées en une politique budgétaire explicite. En proposant une ligne dédiée, l'auteur cherchait à sortir de l'opacité des stratégies multiples pour imposer une obligation de résultat et de transparence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien de la flexibilité budgétaire de la Défense et refuse de sanctuariser des crédits spécifiques qui pourraient contraindre la gestion opérationnelle des forces par des impératifs de transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la dimension environnementale dans les actions du ministère des Armées. Il propose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée à la « transition écologique ». Le rapport établi suite à la mission d’information sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées établi pour la Commission de la défense nationale et des forces armées dont Isabelle Santiago et Jean-Marie Fiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actions menées en matière environnementale par le Gouvernement, et plus précisément le ministère des Armées, depuis 2007, dans une volonté de prise en compte de la préservation de l’environnement et de la préparation de la transition écologique et énergétique. En effet, de par sa forte consommation énergétique et le fort impact environnemental de ses actions, le secteur militaire dispose de responsabilités importantes dans la prise en compte des enjeux environnementaux qui se dessinent pour l’avenir de notre planète.
Néanmoins, la multiplication des stratégies et objectifs du ministère des Armées dans ce domaine au fil des années rend complexe la lecture des résultats obtenus. Dans ce sens, et afin d’assurer la cohérence et le suivi de ces politiques, le rapport aura pour but d’évaluer la politique environnementale du ministère des Armées, dans la variété des domaines concernés : préservation de la biodiversité des terrains militaires, recyclage des déchets, transition énergétique des infrastructures et des systèmes d’armes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).