Amendement n° DN253 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« En lien avec le ministère chargé de l’économie et des finances et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible. »
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Inclusion de la surveillance des investissements étrangers dans le rapport, visant notamment les start-ups de défense.
Intention : Verrouiller l'accès aux technologies émergentes en étendant la vigilance de l'État au segment des start-ups, afin de prévenir une érosion de la souveraineté technologique militaire.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais utilise le rapport annexé pour fixer une direction politique claire. En mentionnant explicitement les 'start-ups de défense', l'auteur cherche à anticiper l'évolution du marché de la défense, de plus en plus fragmenté et technologique, pour éviter que des acteurs étrangers ne captent des innovations critiques avant même qu'elles ne deviennent des acteurs industriels établis. Le rejet de cette idée aurait signifié une vision de la souveraineté limitée aux grands groupes industriels traditionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à inclure au rapport annexé la nécessité de poursuivre et renforcer à droit constant le contrôle des investissements étrangers (art. L. 151‑3 et suivants du Code monétaire et financier) notamment vis-à-vis des entreprises sensibles pour nos Armées et y compris éventuellement des start-ups de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).