Amendement n° DN249
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces différentes actions viseront à créer une défense civile polyvalente et réactive en soutien des militaires d’active. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer une défense civile pour renforcer le lien Nation-Armée, entre soutien à la sécurité et mobilisation citoyenne.
Intention : Institutionnaliser une forme de participation citoyenne active à la sécurité intérieure pour pallier les besoins de protection du territoire, au risque de diluer la spécificité des forces de sécurité.
L'amendement visait à transformer la perception de la réserve et du lien Nation-Armée en une véritable composante de défense civile. En proposant que ces acteurs participent activement à la protection du territoire et puissent appuyer les forces de sécurité intérieure, l'auteur cherchait à élargir le périmètre d'action des citoyens engagés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions militaires/de réserve et les fonctions de sécurité intérieure, refusant ainsi une hybridation des rôles qui pourrait brouiller la ligne entre défense nationale et maintien de l'ordre.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer la nécessité de consolider les actions autour du lien Nation-Armée et de la réserve dans l’objectif de faire émerger une véritable défense civile, participant à la protection du territoire et pouvant appuyer les forces de sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).