Amendement n° DN245
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , au minimum 15 jours avant la fixation à l’ordre du jour de l’Assemblée du débat relatif à ce rapport, ».
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Impose un délai de 15 jours pour l'examen des bilans, opposant le besoin de contrôle parlementaire à l'exigence de réactivité de l'exécutif.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en créant un verrou temporel empêchant l'exécutif de précipiter les débats sur des données complexes.
L'amendement visait à instaurer un délai de réflexion obligatoire avant tout débat parlementaire sur les bilans opérationnels et financiers. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une prééminence de la célérité de l'exécutif sur le temps de l'analyse parlementaire. En refusant ce délai, le législateur privilégie une procédure de contrôle immédiate, potentiellement plus réactive, mais au risque de réduire la profondeur de l'examen technique des données fournies.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à assurer aux parlementaires un minimum de 15 jours pour examiner le bilan opérationnel et financier dont il est fait état à cet alinéa. Ainsi, ils pourront ainsi prendre connaissance de l’information et en débattre au sein du Parlement en toute connaissance de cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).