Amendement n° DN244
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :
« ainsi que sur le recours aux prestataires privés comme les entreprises militaire et de sécurité privées (EMSP) ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'information des parlementaires sur le recours aux prestataires privés de défense, face au secret défense.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la privatisation de la défense en forçant la levée du secret sur l'identité et le rôle des acteurs privés.
L'amendement visait à briser l'opacité entourant la privatisation de certaines fonctions régaliennes de défense. En proposant d'informer le Parlement de l'intervention de prestataires privés dans des missions de souveraineté, l'auteur cherchait à réaffirmer le contrôle démocratique sur des activités qui échappent traditionnellement au regard des élus sous couvert de secret défense. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre autour de la sous-traitance militaire, privilégiant la confidentialité opérationnelle sur la transparence parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’information des parlementaires dès lors que des prestataires privés sont appelés à participer aux activités de défense du pays. Cette demande de transparence nous paraît être une demande démocratique légitime, dès lors que l’on sait que le recours à ces prestataires est de plus en plus régulier et porte parfois sur des enjeux de souveraineté conséquents (élaboration de scénarii dans le cadre de l’exercice ORION par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).